SITA : mobilisation des salariés

 

Alors que la collecte des déchets par Est ensemble est passée de l'entreprise SITA à Hourry pour Bondy, les salariés risquent de ne pas être repris avec leurs anciennes garanties.

 

Voici la lettre qui explique leurs revendications justifiées.

Le lundi 02 avril 2012

 

Madame ou Monsieur,

Votre société a repris le marché de la ville de la commune de BONDY dans la seine st Denis, à cette occasion nous avons noué un contact au cours duquel il est apparu que vous ne «  maitrisiez » pas la convention collective des déchets, et notamment son annexe cinq.

L’article 3-4-3 de cette annexe dispose que « le nouveau titulaire est tenu de maintenir le salaire brut de base et les éléments accessoires de la rémunération prévus par le contrat de travail et la convention collective nationale des activités du déchet.

« Le  nouveau titulaire maintient également les éléments de salaire à périodicité fixé, hormis les éléments de salaire liés à l’organisation ou à l’exécution du contrat »

D’un premier constat, il est apparu que vous divisiez le salaire brut de base en deux éléments.

Il y a lieu de cesser cette division de salaire et maintenir un seul élément sur une ligne unique de salaire brut.

Par ailleurs il est apparu une divergence relative aux «  éléments accessoires de la rémunération »

Nous vous précisons que le personnel transférés bénéficie des éléments suivants :

 

 

 

·         Prime d’habillage et déshabillage (25  Euros/mois)

·         Prime de douche (25 Euros/mois)

·         Prime d’ancienneté est calculée sur le salaire de base et non pas sur le salaire conventionnel

·         Prime de repas ; 11,25 euros  3 fois par semaine minimum et par jour en cas de dépassement des 5 heures 83 de travail journalières, en six jours  et sur 7 heures en 5 jours.

·          Indemnité de salissure : 35 euros par mois ;

·         Indemnité de casse croute : 5,70 par jour ;

·         Indemnité de transports : 3 euros par jour pour la deuxième zone  et plus et 1,52 euros par jour pour la première zone ;

·         Treizième mois ;

·         15 jours de congés supplémentaires par an

·         La mutuelle  MGS avec des prestations  hautement améliorées qui répondent  aux besoins des salariés de notre profession (pas une mutuelle au rabais et en solde.)   

·         Le paiement des heures supplémentaires à la semaine avec le respect d’un contingent annuelle des 130 heures supplémentaires  conventionnelles.

·         Les gratifications et médailles de travail 

·         Une compensation indemnitaire de 755€ par an 

 

Cette liste d’avantages acquis, qui vous ont été précises par l’entreprise sortante, si rencontrant une hostilité de votre part, notre fédération, vous informe qu’en application de l’article L.2512-2 du code du travail, les salariés concernés par le transfert observeront une grève, à partir du lundi 16 Avril 2012  sur une durée illimitée.

Pendant ce préavis de grève, le même article dispose que les parties intéressés sont tenu de négocier.

Le double de ce courrier est adressé : 

·         A l’inspecteur de travail, compétent et qui dépend de votre siège social.

·         Pour  Mme Sylvine THOMASSIN le maire de la commune de BONDY

·         Aux élus de l’opposition de la  commune

·         Aux conseillers municipaux de la commune de BONDY

·         Au   Président du SNAD  

 

 

 

Dans l’attente de votre convocation, nous vous assurons, de notre considération distinguées.

Pour la Fédération Des Transports CGT

Mr Lahoucine AREJDAL

Référent de la Branche Déchet en ile de France

 

Informations supplémentaires