Bondy / Michelet : marchand de sommeil condamné

Mercredi 12 septembre 2012, la quinzième chambre du tribunal correctionnel de Bobigny a condamné M. Mignen Joseph et la SA des cliniques chirurgicales 93140 Bondy.

M. Mignen est condamné à 6 mois de prison avec sursis, une amende de 20.000 euros, une obligation de soin et une mise à l’épreuve pendant deux ans.


La SA des cliniques chirurgicales est condamnée à 40.000 euros d’amende.

Solidairement, ils sont condamnés à verser 10.000 euros à l’une des deux familles partie civile et 12.000 euros à l’autre.

La ville de Bondy partie civile avait demandé l’euro symbolique. Elle l’obtient. Toutefois, elle est déboutée de sa demande à titre de réparation pour les travaux engagés par la mairie lors de l’incendie d’avril 2009 dans cette ex-clinique.

En effet, cette demande n’était pas liée aux infractions poursuivies.

Madame Marie-France Kulus prévenue dans l’affaire est relaxée.

Si notamment M. Mignen ne fait pas appel de cette condamnation dans un délai de dix jours, celle-ci sera définitive.

Dans cette affaire, M. Mignen et la SA des cliniques chirurgicales étaient poursuivis pour

-          - Soumission de plusieurs personnes vulnérables dont au moins un mineur à des conditions d’hébergement indignes.

-       - Habitation de mauvaise foi d’un local dans un immeuble insalubre malgré l’interdiction administrative.

-                       - Refus de reloger l’occupant d’un local insalubre.

Lors de l’audience pénale du 4 juillet 2012, il était reproché à M. Mignen la location au sous-sol de 26 m2 à 6 personnes pour 500 euros par mois. Ce local n’avait aucune ouverture. Les locataires subissaient des odeurs nauséabondes et sans ventilation. Un autre logement loué à une famille de trois enfants était une cave sans disjoncteur.

Pour M. Mignen, ces logements sont corrects.

Dans la discussion, et devant l’arrogance du prévenu, madame la présidente avait souligné : « vous avez une façon étrange de présenter les choses ».

Selon le procureur de la République, les locations étaient en infraction à la loi. Les locaux loués au sous-sol n’avaient pas vocation à être des logements. Il fait la description des locaux réalisée par le service d’enquête (absence de toilette, douche et odeur nauséabonde). Il précise « un logement dans un sous-sol reste un sous-sol ».

Il demande une peine de six mois de prison avec sursis.

L’avocat du prévenu avait plaidé la maladresse de son client, disant qu’il était dépassé par la situation, mais qu’il n’était pas un marchand de sommeil.

Pour terminer M. Mignen avait indiqué au tribunal : « je ne suis pas un homme d’argent ».

Les locataires apprécieront !

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